La
transmission de l’identification de la ligne appelante dans des réseaux interconnectés
ART/ST/NRT/3-98/ed3.0
Ce document a pour
objet de préciser la mise en œuvre technique du service concerné. Il sert de
document de référence pour les différents acteurs, opérateurs ou industriels,
afin de faciliter l’interopérabilité du service et reste d’application
volontaire.
Date de publication du
document : 15/03/2000
Date de présentation
au Comité de l’interconnexion : 29/02/2000
Ce document pourra être
modifié par l’Autorité de régulation des télécommunications si celle-ci le juge
nécessaire.
La transmission de
l’identification de la ligne appelante dans des réseaux interconnectés
La transmission des données relatives à l’identification de la ligne appelante est rendue possible à l’interconnexion entre les réseaux d’opérateurs, que ceux-ci soient nationaux ou internationaux, historiques ou nouveaux entrants.
La fonction d’identification de la ligne appelante (CLI) doit permettre d’assurer dans les meilleures conditions la desserte des services d’urgence et faciliter le développement de services innovants basés sur l’utilisation des identités de l’appelant, tout en préservant l’intégrité des données transférées et la protection des données relatives à la vie privée.
Ce document a pour objet de préciser la mise en œuvre technique des conditions nécessaires pour garantir l’interopérabilité de la fonctionnalité dans un environnement multi‑opérateurs.
Il se propose de fixer des règles communes pour les opérateurs de réseaux (L33-1) et les fournisseurs de service téléphonique au public (L34-1), en vue de la mise en œuvre de ce service.
Il s’appuie d’une part sur les recommandations et les rapports des organismes réglementaires européens et nationaux comme la CNIL, l’ECTRA, la Commission Européenne, en particulier la directive 97/66/CE, concernant la protection de la vie privée, d’autre part sur les spécifications techniques des organismes de normalisation, en particulier de l’ETSI et enfin sur le travail de l’ETP[1].
Ce présent document est amené à évoluer pour prendre en compte la prochaine transposition de la Directive 97/66 dans le cadre législatif français.
Ce document servira de référence aux différents acteurs : opérateurs de réseaux, fournisseurs de services, constructeurs de terminaux, consommateurs, gestionnaires des bases d’annuaires, services d’urgence, autorités administratives susceptibles d’utiliser les données fournies par le CLI.
Il servira de complément à la spécification technique SPIROU1998-007, décrivant les services « présentation de l’identification de la ligne appelante » [2] et « restriction de l’identification de la ligne appelante [3]» pour la future interface de signalisation utilisée pour les interconnexions entre opérateurs.
Il s’applique indifféremment aux réseaux fixes et mobiles, dans le respect des normes en vigueur.
Il est à noter que les principes énoncés dans le document, en particulier le respect de l’intégrité des données transportées, s’appliquent :
- quels que soient les protocoles utilisés pour la signalisation et les interfonctionnements entre ces protocoles,
- quelle que soit la technologie utilisée pour le réseau support, i.e. y compris si le réseau support est un réseau de paquets, de type ATM, IP, etc.
Certains des principes énoncés sont explicitement décrits dans la réglementation, d’autres sont des recommandations proposées à la suite d’une concertation des opérateurs menée au sein du sous-comité « spécifications techniques » du comité de l’interconnexion.
Bien que le document ne traite pas explicitement de ces fonctions, les principes énoncés apporteront quelques éléments relatifs à l’identification des appels malveillants (Cf 5.9), et aux renvois d’appels.
Un opérateur ou un prestataire de service peut assortir la
fourniture de l’identité d’informations complémentaires par ex. le nom de
l’appelant, indiquer s’il s’agit d’un mobile, ou d’un publiphone, etc. Ces identités sont soumises à la
réglementation relative à la protection de la vie privée au même titre que le
numéro de l’appelant. Un opérateur de boucle locale arrivée fournit ces
informations quel que soit le réseau de transport choisi par l’utilisateur
appelant pour l’acheminement de l’appel, afin de respecter le principe
d’intéropérabilité. Aussi des études seront nécessaires pour préciser les
conditions de la fourniture de telles informations.
Un glossaire figure en annexe.
L’ensemble de la
réglementation sur le sujet est rassemblée dans l’annexe jointe.
La notion d’identification de la ligne appelante répond à des besoins variés, dont le nombre va croissant au fur et à mesure de la complexité des services développés, en particulier des services liés à la mobilité et à la convergence.
Les principaux besoins identifiés à ce jour sont les suivants :
- Les besoins des services d’urgence
La mise en œuvre des services d’urgence nécessite
l’utilisation d’une identification de la ligne appelante offrant la possibilité
d’identifier la localisation géographique de l’appelant à partir des
informations relatives à l’origine de l’appel. Ils peuvent avoir en outre la
nécessité de rappeler l’appelant. Les opérateurs fournissent aux services
d’urgence le moyen d’identifier de manière fiable et précise l’installation,
par exemple sous la forme d’un annuaire inversé ou d’un service de
renseignement spécialisé. L’identification est fournie dans tous les cas, par
exemple dans le cas où le numéro ne figure pas à l’annuaire disponible au
public, ou bien si l’appel est issu d’une ligne spécialisée en départ, qu’elle
soit ou non raccordée à une installation privée.
[NB : La localisation d’un appel fixe est assurée aujourd’hui par
la structure géographique du numéro pour les réseaux fixes. Des études seront
menées par les opérateurs pour d’assurer la localisation fine des appels
mobiles afin d’améliorer l’information des services d’urgence]
- Les contraintes réglementaires relatives au CLIR
Une demande de secret formulée par un utilisateur doit absolument être respectée, sauf cas particuliers à la sécurité
- Les besoins des services judiciaires
La mise en œuvre du service d’identification des appels malveillants nécessite que l’entité (généralement le centre de rattachement de l’abonné demandé) capable de délivrer l’identité de la ligne appelante possède une identification fiable et précise de l’appelant.
- Les besoins liés à la fourniture de services
(facturation, profil client, ...)
Les besoins liés à la fourniture de services personnalisés nécessitent la transmission d’une identité pertinente et fiable de l’appelant.
Différentes informations sont utilisées dans les protocoles supportés par les réseaux pour satisfaire ces différents besoins. Lorsqu’il n’est pas possible de transporter plusieurs identités à la fois, les réseaux transportent les identités de sorte à satisfaire les besoins prioritaires. Les opérateurs respectent ces priorités lorsqu’ils mettent en œuvre des services utilisant l’identité de la ligne appelante.
L’ordre des priorités est le suivant :
1.Services d’urgence
2.Identification des appels malveillants
3.Possibilité donnée à l’appelant de ne pas divulguer son identité
4.Facturation des services
5.Fourniture de services commercialisés par les opérateurs et fonctionnalités internes des réseaux.
Les opérateurs fournissent à l’appelant un moyen simple et gratuit pour éliminer l’identification de la ligne appelante.
Il y a plusieurs types de blocage d’identité qui permettent à un appelant de bénéficier du service CLIR.
Le blocage permanent : il consiste à ce que tous les appels émis sur la ligne comportent une demande de secret d’identification par l’appelant. Ce blocage est une option d’abonnement, il est prévu par la réglementation.
Un opérateur peut en outre proposer à son client la possibilité de modifier lui-même l’état de blocage de sa ligne par une procédure sécurisée (« blocage semi-permanent »).
Le blocage de ligne : l’abonné demande un blocage permanent de sa ligne, mais a la possibilité de supprimer appel par appel le blocage (en particulier afin d’assurer la compatibilité avec un éventuel rejet d’appel anonyme activé par son interlocuteur). Les opérateurs utilisent l’un des codes indiqués en annexe.
Le blocage appel par appel : l’utilisateur d’une ligne peut, quel que soit l’état permanent de la ligne, demander pour chaque appel que son identité ne soit pas divulguée. Il est prévu par la réglementation.
Une touche spécifique sur les terminaux peut être prévue à cet effet.
Les opérateurs utilisent l’un des codes indiqués en annexe.
Les opérateurs privilégieront l’utilisation de codes harmonisés au plan national et européen, et les constructeurs de terminaux sont encouragés à développer des touches spécifiques, afin d’en simplifier l’usage par les utilisateurs.
Un opérateur peut proposer un service par lequel un abonné peut vérifier l’état de sa ligne, par exemple par composition d’un numéro de service. Ce service n’a pas de caractère obligatoire.
Les abonnés en liste rouge ne constituent pas un cas particulier.
Le code de blocage appel par appel est disponible à partir des publiphones présents sur la voie publique.
1) Les types d’identités
Il convient de distinguer :
n les identités fournies par les installations privées d’abonnés, qui sont selon les cas vérifiées ou non par le réseau,
Les installations RNIS peut fournir un « numéro de désignation supplémentaire », qui est en général le numéro du poste appelant (SDA) ou un numéro utile pour le rappel (vers un accueil téléphonique approprié). En particulier, dans le cas des plates-formes connectées à un réseau par une signalisation d’abonné, ce sont les informations relatives à l’identité de ce serveur qui sont transmises dans le champ d’information réservé aux information réseau (NDI). Le serveur peut transmettre l’identité de la ligne appelante initial dans le champ d’accès NDS pour faciliter l’affichage d’une information pertinente à l’appelé.
Les installations RNIS peuvent fournir une sous-adresse d’origine.
n les identités fournies par le réseau lui-même.
Un opérateur mobile fournit le numéro, dans la série Z=6, associé au mobile lorsqu’il s’agit d’un mobile français. Dans le cas d’un mobile étranger en « roaming », l’identité fournie par l’opérateur est le numéro au format international (code de pays suivi du numéro mobile dans le plan local de numérotation).
2) La mise en
oeuvre
Les opérateurs se conforment à la norme de l’ETSI ETS
300-356 3,4 pour la mise en oeuvre des services CLIP/CLIR. Ceux-ci ont été
adaptés au contexte multi-opérateurs français dans la spécification SPIROU1998-007.
Deux modes de mises en œuvre sont prévus dans la norme :
· le mode dit « avec arrangement spécial » :
L’opérateur de boucle locale insère le numéro associé au point d’entrée dans le réseau, qui caractérise l’installation (« NDI ») dans le champ réservé au numéro du demandeur[4].
Tout numéro fourni par l’installation d’usager (« NDS » pour le RNIS) est considéré comme étant un numéro additionnel du demandeur, et inséré dans un champ réservé à cet effet sans vérification par le réseau.
Avec ce mode, une ou deux identités peuvent être transportées dans le réseau.
· le mode dit « sans arrangement spécial » : tout numéro fourni par l’installation fait l’objet d’une procédure de certification.
La certification des numéros consiste à vérifier par exemple qu’un numéro fourni par une installation d’usager est bien associé à l’installation.
Si la certification est positive, alors le numéro est inséré dans le champ d’identification réservé au réseau[5]. Sinon, ou si l’installation privée ne fournit pas de numéro, c’est le numéro associé au point d’entrée dans le réseau, qui caractérise l’installation (NDI) qui est inséré dans ce même champ.
Avec ce mode, une seule identité est transmise dans le réseau.
Il est recommandé en France que les opérateurs utilisent le mode « avec arrangement spécial »[6]. Cependant un opérateur peut être conduit à utiliser le mode « sans arrangement spécial ». Dans ce cas les opérateurs prennent toute mesure nécessaire dans le cadre de leurs accords afin que les deux modes soient compatibles à l’interconnexion. En particulier, un opérateur qui basculerait d’un mode dans un autre mode prendra toute mesure nécessaire pour assurer la compatibilité de son fonctionnement avec celui des autres opérateurs.
L’opérateur positionne conformément aux spécifications les indicateurs de restriction.
L’ensemble de l’information disponible relative à l’identité d’un appelant est transmise sans altération par les réseaux interconnectés, de bout en bout. En particulier l’indicateur de divulgation ne subit jamais de modification du type « divulgation non autorisée » en « divulgation autorisée », sinon pour satisfaire des besoins internes à l’intérieur d’un même réseau privé virtuel[7].
La spécification SPIROU1998-001 précise qu’aucun accord bilatéral n’est possible entre opérateurs pour filtrer les informations relatives à l’identité du demandeur, quel que soit le service. Tout réseau, émettant un appel vers un autre réseau, doit fournir le numéro du demandeur et une catégorie du demandeur significative dans le message initial d’adresse, dans la mesure où il possède ou est capable d’obtenir ces informations.
Les commutateurs utilisés en transit sur un réseau ne modifient aucun des champs d’identité. Ils les retransmettent intégralement.
Un commutateur d’interconnexion transmet dans leur intégralité l’ensemble des données associées aux identités, y compris si le secret est positionné.
La transmission des données relatives au CLI ne donne pas lieu à des charges d’interconnexion spécifiques.
Il s’agit là des appels établis en double numérotation, un premier numéro permet d’atteindre une plate-forme de service, puis le numéro de l’appelé est transmis vers la plate-forme, qui se charge de mettre en relation l’appelant avec l’appelé en « aboutant » les circuits.
L’appel se décompose ainsi en :
· un appel « appelant-plate-forme »,
· un deuxième appel « plate-forme-appelé ».
L’utilisateur doit avoir l’assurance du même degré de protection, que son appel soit établi en une ou deux étapes de numérotation.
La plate-forme (par exemple s’il s’agit d’une plate-forme de réseau intelligent) ne modifie jamais le numéro du demandeur qu’elle a reçu dans la signalisation, et l’utilisateur appelant a la possibilité de bloquer la présentation de son identité à l’appelé dans les mêmes conditions que pour un appel établi en une seule étape de numérotation .
Une plate forme de service raccordée en mode réseau ne doit pas non plus altérer pour les besoins d’un service les autres informations reçues relatives à l’identification de la ligne appelante, en particulier le NDS, la sous-adresse, », sinon pour satisfaire des besoins internes à l’intérieur d’un même réseau privé virtuel7, ou bien sauf à ce que le fournisseur de ce service ait sollicité et obtenu préalablement l’accord de l’autorité en charge de la réglementation sur le sujet. Il doit s’assurer que la modification ne perturbe pas les réseaux et les services des autres opérateurs.
Les tests entre opérateurs pourront vérifier la non perturbation des réseaux interconnectés.
Dès lors que l’indication de divulgation associé à l’identité de ligne appelante est positionné à « demande de restriction » ou à « identité non disponible », aucune identité d’appelant, quelle qu’elle soit, n’est transmise vers l’accès demandé. C’est l’indicateur de restriction de divulgation associé au numéro du demandeur (NDI) qui doit être pris en compte.
L’utilisateur appelé est informé que le secret a été demandé par l’appelant ou bien que le réseau n’est pas en mesure de lui fournir cette identité.
Si les conditions sont remplies pour fournir le service de présentation de l’identification de la ligne appelante (CLIP), et si plusieurs informations relatives à l’identité de la ligne appelante (ex : NDI, NDS, sous-adresse d’origine...) ont été transmises jusqu’au terminal de l’usager appelé, le terminal mémorise si possible l’ensemble des informations. L’usager peut consulter ces informations par un moyen simple.
Si le terminal n’est pas capable de mémoriser l’ensemble des informations, l’utilisateur doit être informé par la notice d’utilisation que le numéro présenté n’est pas nécessairement vérifié par le réseau. En effet, selon l’usage actuel, l’identité affichée par le terminal en priorité est le NDS, identité non vérifiée par le réseau. Il est recommandé de maintenir cet usage afin de fournir une information utilisable à l’utilisateur appelé : le numéro additionnel du demandeur (NDS) est émis le premier du réseau vers l’accès et est affiché en priorité par le terminal.
L’opérateur de boucle locale arrivée propose le service de présentation de l’identification de la ligne appelante en tant qu’option d’abonnement, dont l’abonné peut demander la suspension temporaire ou définitive. Cette possibilité concernera pour une part des particuliers qui souhaitent suspendre l’affichage de l’identité des appelants sur leur terminal, et pour une autre part des organismes humanitaires ou d’entraide, ou des services administratifs qui souhaitent préserver la confidentialité des appels.
L’opérateur de boucle locale arrivée propose aux abonnés un service de rejet des appels anonymes. Ce service évite la présentation des appels ayant fait l’objet d’un blocage d’identification par l’utilisateur appelant (Cf 3.1). La fourniture d’un tel service prévu par la réglementation doit s’accompagner pour l’abonné appelant de la capacité de débloquer sa ligne appel par appel dans le cas où il est abonné au secret permanent (Cf 3.1).
La transmission d’information relative aux données personnelles entre opérateurs de pays offrant un niveau de protection adéquat est encouragée par la directive cadre D95/45. La transposition de la directive 97/66 rend ainsi possible la transmission de l’identification de la ligne appelante au moins dans l’espace européen.
Ces dispositions portent tant sur les appels entrants que sur les appels sortants du territoire national. Elles sont appliquées sous réserve d’accords bilatéraux entre opérateurs assurant la transmission réciproque des données relatives à l’identité de la ligne appelante.
Les opérateurs ont un état à jour des opérateurs interconnectés avec lesquels ils ont des accords.
- Lorsqu’un tel accord existe, l’opérateur transmet à l’opérateur situé de l’autre côté de la frontière les données associées aux identités, dans leur intégralité (i.e. y compris si le secret est positionné). Chacun des deux opérateurs s’engage à ne retransmettre ces données vers un autre opérateur qu’à la condition de conclure avec celui-ci des accords bilatéraux similaires. Si l’identité a pour format le format E164, elle est transmise avec un format international pour les appels internationaux.
- En l’absence d’accord entre opérateurs, aucune identité n’est transmise de l’autre côté de la frontière si le secret a été demandé par l’utilisateur.
Lorsqu’ils introduisent un nouveau service ou une fonctionnalité qui utilise l’identification de la ligne appelante, les opérateurs veilleront à ce que ce service ou cette fonctionnalité est compatible avec les services déjà existants des autres opérateurs interconnectés.
La gestion du CLIR est laissée à l’OBL. C’est celui-ci qui positionne l’indicateur de divulgation en fonction des souhaits de l’utilisateur.
L’identité d’un appelant n’est pas modifiée par la portabilité. C’est le numéro d’annuaire correspondant à une tranche de numéros attribuée à l’opérateur donneur qui est utilisé pour le numéro de la ligne appelante.
Lorsqu’un appel est renvoyé, l’identité de la ligne appelante émise vers le demandé final est l’identité de la ligne appelante à l’origine de l’appel.
Si l’appelant a demandé le secret, son identité n’est pas divulguée au demandé.
Si un abonné transféré a demandé la non divulgation de son identité lors de son appel initial, son identité de ligne appelante ne sera pas divulguée à son correspondant en qu’identité de transfert.
Tout rappel automatique est interdit vers une ligne qui avait demandé la non identification de l’appel.
Il est souhaitable que seuls les appels pour lesquels l’utilisateur appelant a choisi de ne pas divulguer son identité déclenchent le rejet des appels anonymes lorsque ce service est activé par un abonné. Pour ce faire, les opérateurs se conformeront aux spécifications normalisées par l’ETSI.
L’opérateur peut informer l’appelant de la cause de rejet, afin que celui-ci renouvelle l’appel sans demander le secret.
Aucun renvoi vers un autre abonné ou un serveur (par ex vers une messagerie) n’est effectué.
se reporter au
document à venir ART/ST/NRT/1-99
L’identité de demandeur mémorisée est l’identité de ligne appelante « numéro de demandeur ». L’enrichissement des informations disponibles permettra par exemple aux OBL de présenter le numéro de l’abonné renvoyé en cas de renvoi d’appel.
Lorsque l’appel est
établi en deux étapes de numérotation, au moyen d’une plate-forme de service,
le prestataire de la plate-forme prendra toute mesure permettant
l’identification du titulaire de la carte lorsque celle-ci est nominative, ou à
défaut permettant de retrouver l’origine de l’appel.
Le droit à l’outrepassement entraîne la transmission à l’accès des identités de la ligne appelante qui auraient été émises si la non divulgation n’avait pas été demandée, quelle que soit la valeur de l’indicateur de divulgation, qu’il y ait eu ou non un renvoi d’appel.
La transmission d’une
information de localisation est pour étude ultérieure.
Ce service n’ayant fait l’objet d’aucune demande d’autorisation auprès
de la CNIL, son étude aura lieu ultérieurement.
ANNEXE TECHNIQUE:
Glossaire
NDI Numéro de Désignation de l’Installation
NDS Numéro de Désignation Supplémentaire
CLIP Calling Line Identification Presentation
CLIR Calling Line Identification Restriction
OBL Opérateur de Boucle Locale
SDA Sélection Directe à l’Arrivée
IDLA Identité de Ligne Appelante
SSUTR2 Sous-Système Utilisateur pour la téléphonie RNIS
ISUP ISDN Signalling User Part
SPIROU Signalisation Pour Interconnecter les Réseaux OUverts
Codes de blocage appel par appel
|
|
terminaux analogiques |
analogiques à fréquences |
terminaux RNIS |
terminaux GSM |
|
séquence de chiffres (par ex 3651 pour France Télécom) (non standardisé) |
x |
x |
x |
x |
|
#31# ou *31*(standards européens) |
- |
x |
*31*ou touche spécifique1 |
#31# |
|
information dans la signalisation d’accès(standard européen) |
- |
- |
x |
x |
1non vu de l’utilisateur
Codes de déblocage si l’état de la ligne est
« divulgation interdite »
|
|
terminaux analogiques |
analogiques à fréquences |
terminaux RNIS |
terminaux GSM |
|
séquence de chiffres |
- |
- |
- |
- |
|
#31# ou #31* (standards européen) |
- |
x |
#31* ou touche spécifique1 |
*31# |
|
information dans la signalisation d’accès(standard européen) |
- |
- |
x |
x |
1non vu de l’utilisateur
Les informations
relatives à l’identité du demandeur supportées par les protocoles de
signalisation d’interconnexion entre les réseaux d’opérateurs
Dans la signalisation SSUTR2, protocole utilisé à ce jour pour l’interconnexion entre les réseaux des nouveaux entrants et l’opérateur historique, l’identité du demandeur concerne les champs :
« identité de ligne appelante »
« domaine d’information d’accès » qui transporte les « numéro de désignation supplémentaire » et « sous-adresse du demandeur ».
Dans la signalisation SPIROU (Signalisation Pour Interconnecter les Réseaux OUverts), adaptation de l’ISUP (EN 300-356), le service concerne les paramètres :
« Calling Party Number »
« generic number » (Additionnal Calling Party Number) »
« User-to-user information » qui transporte le « Calling Party Subaddress ».
|
|
identité de la ligne appelante |
||
|
|
numéro du demandeur |
informations additionnelles |
|
|
SSUTR2 |
IDLA |
domaine d’informations d’accès : numéro de Désignation Supplémentaire |
domaine d’informations d’accès : sous-adresse d’origine |
|
ISUP (SPIROU) |
CgPN |
generic number : additionnal CgPN |
user-to-user information : CgPsubadress |
Les données que l’on retrouve associées aux champs relatifs à l’identité de la ligne appelante sont (en général) :
· les signaux d’adresse ,
· le format : national, international ou privé,
· le plan de numérotation : par ex E164,
· l’indicateur de divulgation : divulgation autorisée ou interdite,
· le statut : indique si le réseau est à l’origine de la fourniture de l’identité, et sinon, si le réseau la certifie (fourni par le réseau, fourni par l’usager et vérifié par le réseau, fourni par l’usager et vérifié par le réseau et faux, fourni par l’usager et non vérifié par le réseau).
Des données supplémentaires, comme le nom de l’appelant, seront transmises ultérieurement dans la signalisation.
.
Annexe ART/SLI/99-609
Eléments du
cadre réglementaire
1 - Dispositions nationales
1.1 - Code des postes et
télécommunications[8]
et textes pris en application
A sa demande, tout abonné d’un réseau ouvert au public peut, sauf
raison liée au fonctionnement des services d’urgence ou à la tranquillité de
l’appelé, s’opposer à l’identification par l’appelé de son numéro
d’abonné (article L. 34-10 du CPT).
1) Offre du service
d’identification de la ligne appelante
Les opérateurs autorisés en application des articles
L. 33-1 et L. 34-1du CPT sont tenus de respecter les dispositions
suivantes : l'opérateur met en
oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction
[identification de leur numéro ou de leur nom par le poste appelé] pour les
raisons liées au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de
l'appelé, conformément à la réglementation en vigueur (article D. 98-1 du CPT).
En outre, ces opérateurs sont tenus de prévoir des
modalités permettant, à la demande de l’abonné vers lequel les appels son
transférés, d’interrompre le transfert d’appel (article D. 98-1 du CPT).
2) Appels d'urgence
Dispositions
applicables à tous les opérateurs L. 33-1 et L. 34-1 : L'opérateur prend les
mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir
des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points
d'interconnexion et à destination des services publics chargés :
- de
la sauvegarde des vies humaines ;
- des
interventions de police ;
- de
la lutte contre l'incendie ;
- de
l'urgence sociale,
vers
le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en fonction
des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les
départements. Il ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat
à ce titre. L'opérateur s'abstient de faire figurer sur les factures les
numéros appelés à ce titre (article D. 98-1 §f du CPT). (Voir aussi l'article
222-16 du code pénal).
Dispositions
spécifiques France Télécom :
France Télécom assure la
transmission et l'acheminement des appels téléphoniques d'urgence destinés :
-
aux services d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U.) ;
-
aux services de la police nationale et de la
gendarmerie ;
-
aux services d'incendie et de secours ;
-
aux services publics chargés de l'urgence sociale.
Les
appels destinés aux services précités desservis respectivement par les numéros
112, 15, 17, 18 et 155 sont acheminés gratuitement par France Télécom. France
Télécom ne reçoit pas de compensation de la part de l'Etat à ce titre (Article
4 du cahier des charges de France Télécom fixé par le décret n° 96-1225 du 27
décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom,
chapitre 1er : services fournis par France Télécom au titre du
service public des télécommunications).
3) Protection des données
Les opérateurs autorisés en application des articles L. 33-1 et
L. 34-1 du CPT prennent les mesures
propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des
informations identifiantes qu'ils détiennent et qu'ils traitent (article D.
98-1 du CPT).
Les opérateurs autorisés en application des articles
L. 33-1 et L. 34-1 sont tenus d'exploiter les données à caractère personnel
conformément aux finalités déclarées. L'opérateur peut légitimement utiliser,
conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers les données collectées
dans le cadre de son activité, pour les besoins de la transmission des
communications, de la facturation et du paiement des services rendus (article
D. 98-1 du CPT).
En outre, les exigences essentielles sont définies
comme les exigences nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général, la
sécurité des usagers et du personnel des exploitants de réseaux de
télécommunications, la protection des réseaux et notamment des échanges
d’informations de commande et de gestion qui y sont associés, le cas échéant la
bonne utilisation du spectre radioélectrique ainsi que, dans les cas justifiés,
l’interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la
protection des données (...) (article L. 32 (12°) du CPT).
Les opérateurs prennent ainsi l’ensemble des mesures, qu’ils précisent
dans leurs conventions d’interconnexion, nécessaires pour garantir le respect
des exigences essentielles et, en particulier (...) la protection des données,
dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux dispositions
pertinentes en matière de protection des données, y compris la protection des
données à caractère personnel, la protection de la vie privée et la
confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées (article D.
99-7 du CPT).
4) Appels malveillants
Offre de France Télécom du
service de mémorisation des numéros de téléphone appelant, dans le cadre de
l'dentification des appels malveillants (délibération n° 94-039 de la CNIL du 10 mai 1994)
L’offre, par France Télécom, d'un service de
mémorisation des numéros de téléphone appelant, dans le cadre de
l'identification des appels malveillants
est soumise au respect des dispositions suivantes :